Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 01/07/2021

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités et conditions d’utilisation de la solution de création d’expériences immersives IMRSIVO, (« la Solution »), développée par la société Blumenlab en mode Software as a Service (SaaS), du site internet associé www.IMRSIVO.com (« le Site ») et des services professionnels disponibles via la Solution ou le Site (« les Service ») ;  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription à la Solution ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés.

Blumenlab se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

Les Services sont assuré par la société Blumenlab, SAS  au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 821 646 833, dont le siège social est situé au 104 AV DE LA RESISTANCE à MONTREUIL, 93100.

La société Blumenlab peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

Numéro de téléphone : +33(0)674527000

Adresse e-mail : contact@imrsivo.com

L’hébergeur du site www.imrsivo.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

ARTICLE 2 : Description des Services et accès

La Solution IMRSIVO permet de créer, d’éditer et de diffuser des expériences immersives dans le Cloud.

Le Site internet www.IMRSIVO.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur doit créer son identifiant et mot de passe. Pour accéder à la solution, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.imrsivo.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données


Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1 : contact@imrsivo.com

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

5.1 Obligations de l’Utilisateur


Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. 

L’Utilisateur s’engage, dans son usage de la Solution, à respecter les lois et règlements en vigueur et à n pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de la la Solution. Il est le seul responsable de son utilisation.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquences de céder, concéder ou transférer tout ou parie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers, de quelques manière que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable des fichiers audio, textes, photos, vidéos, graphiques, commentaires et autres contenus (les « Contenus ») qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Il garantit à Blumenlab qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il garantit que lesdits Contenus sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeures  ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne sont susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Blumenlab.

L ‘Utilisateur s’interdit ainsi notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • D’utiliser la Solution pour faire l’apologie de crimes contre l’humanité, de promouvoir ou encourager la haine raciale, a pornographie infantile, les violences, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les activités de pari illicites ;
  • De publier ou plus largement de rendre disponibles des Contenus contrefaisants ;
  • D’utiliser la Solution pour promouvoir des produits interdits ou faisant l’objet d’une régulation (tels que le tabac, ‘alcool, les jeux de hasard, les médicaments, les armes à feu) ;
  • De publier ou plus largement de rendre disponibles des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou de Blumenlab ou aux systèmes de télécommunication (tels que virus, vers et chevaux de Troie) ;
  • D’endommager, troubler ou perturber les serveurs et/ou les réseaux connectés à la Solution ;
  • De modifier, adapter ou pirater la Solution ou modifier un autre site pour laisser entendre qu’il est lié à la Solution ; 
  • De s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou dans celui de Blumenlab ou de procéder à toute activité qui pourrait endommager, contrôler, interférer avec tout système informatique de tiers ou de Blumenlab et violer son intégrité et sa sécurité ;
  • De publier ou plus largement de rendre disponibles des Contenus et des déclarations préjudiciables à l’image et à la réputation de Blumenlab et de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à informer Blumenlab sans délais de toute plainte, réclamation ou poursuite concernant les Contenus.

5.2 Site internet


Les sources des informations diffusées sur le site www.imrsivo.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.imrsivo.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Blumenlab ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de Blumenlab ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

5.3 Liens hypertextes et sites tiers

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.imrsivo.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Blumenlab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de son Site.

ARTICLE 6 : Déclarations et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et atteste : 

  • Qu’il dispose de la capacité, des pouvoirs ainsi que de toute autorisation pour accéder à la Solution ;
  • Qu’il est employé ou agit pour le compte de la Société Cliente ;
  • Que les déclarations effectuées dans les présentes demeurent valables pendant toute la durée de l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur s’engage à informer Blumenlab si une quelconque déclaration du présent article se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d’être exacte.

L’Utilisateur garantit Blumenlab contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque que Blumenlab pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

L’Utilisateur accepte d’indemniser Blumenlab et de dégager la société de toute responsabilité au titre de tout préjudice, perte, demande, sou, dépense, taxe ou impôt (y compris tous frais d’expertise ou juridiques) qu’elle subit dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des CGU, de toute action de tout tiers à son encontre au titre des CGU ou en conséquence du non respect par l’Utilisateur de toute stipulation des CGU.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.imrsivo.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.imrsivo.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

photos 360.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 
8.1 Signalement de contenus illicites
A l’exception des Contenus créés par Blumenlab, Blumenlab est un hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Blumenlab n’est donc pas tenue de surveiller les Contenus et n’a pas connaissance des Contenus.

 

Des contenus qui feraient l’apologie des crimes contre l’humanité, qui incitent à la haine raciale ou de pornographie enfantine peuvent être signalés en écrivant à l’adresse inscrite à l’’article 1.

L’Utilisateur est informé que Blumenlab doit ensuite informer sans délai l’autorité publique compétente de la présence du contenu illicite signalé à Blumenlab.

Conformément aux articles 6-1-3 et 6-1-5 de la LCEN, Blumenlab est tenue de retirer les contenus illicites, ou de rendre l’accès à de tels contenus impossible, dès que Blumenlab aura eu connaissance par notification de la présence d’un tel contenu.

Le signalement doit contenir les éléments suivants :
– la date ;
– si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 

  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, sonsiège social et l’organe qui la représente légalement ; 
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ; 
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justificatifs de faits ; 
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Les contenus notifiés de manière abusive comme étant illicites ayant pour but d’obtenir leur retrait peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de telles notifications.

L’Utilisateur est informé que Blumenlab peut être légalement contraint de communiquer un Contenu ou une information en sa possession concernant l’Utilisateur conformément à la loi applicable et aux injonctions judiciaires exigeant la communication de données personnelles dans le cadre d’une investigation.

ARTICLE 9 : Modification

Blumenlab se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire des services.

Par exception à ce qui précède, Blumenlab pourra modifier les CGU unilatéralement pour prendre en compte les évolutions techniques.

Tout Utilisateur qui a recours aux services de Blumenlab postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

ARTICLE 11 : Entrée en vigueur


Les présentes conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.